Les 10 principes du droit à l’information

Pour souligner la troisième Journée internationale du droit à l’information, le Projet de justice
Société ouverte présente aujourd’hui les 10 principes du droit à l’information qui ont été établis
avec des organismes partenaires.
1. L’accès à l’information est un droit universel.
Chacun peut demander de l’information, peu importe sa nationalité ou sa profession. Il ne devrait
pas y avoir d’exigences en matière de citoyenneté, et il ne devrait pas être nécessaire de justifier
la demande d’accès à l’information.
2. L’accès est la règle; le secret est l’exception.
En principe, toute l’information détenue par les organismes gouvernementaux est publique. Ces
organismes ne peuvent refuser de la communiquer que pour un nombre limité de motifs légitimes
énoncés dans une loi internationale et codifiés dans une loi nationale.
3. Le droit s’applique à tous les organismes publics.
Le public a le droit de recevoir l’information en possession des institutions financées par les fonds
publics et des organismes privés exerçant des fonctions publiques, comme les fournisseurs d’eau
et d’électricité.
4. La procédure de demande devrait être simple, rapide et gratuite.
La procédure de demande devrait être simple. La seule exigence devrait consister à fournir son
nom, son adresse et la description de l’information demandée. Les demandeurs devraient pouvoir
présenter une demande par écrit ou oralement. L’information devrait être fournie immédiatement
ou à l’intérieur d’un court laps de temps. Le coût ne devrait pas dépasser ce qu’il en coûte pour
reproduire les documents.
5. Les responsables ont l’obligation d’aider les demandeurs.
Les fonctionnaires devraient aider les demandeurs à faire leurs demandes. Si la demande n’est pas
présentée au bon organisme public, les fonctionnaires devraient la transférer à l’organisme
concerné.
6. Les refus doivent être justifiés.
Les gouvernements ne peuvent soustraire l’information à l’accès public que si la communication
cause un préjudice démontrable à des intérêts légitimes, comme la sécurité nationale ou la
protection des renseignements personnels. Ces exceptions doivent être définies clairement et
expressément dans une loi. En cas de refus de communiquer l’information, les raisons doivent être
indiquées clairement.
7. L’intérêt public a préséance sur le secret.
L’information doit être communiquée lorsque l’intérêt public prévaut sur le préjudice éventuel
que causerait sa communication. Il existe une forte présomption que l’information concernant les
menaces à l’environnement, à la santé ou aux droits de la personne, et l’information révélant de la
corruption, devrait être communiquée, étant donné le grand intérêt public que représente cette information.

8. Chacun a le droit de faire appel d’une décision défavorable.
Tous les demandeurs ont droit à un contrôle judiciaire efficace et rapide lorsqu’un organisme
public refuse ou omet de communiquer de l’information.
9. Les organismes publics devraient publier systématiquement l’information de base.
Tout organisme public devrait rendre facilement accessible l’information concernant ses fonctions
et ses responsabilités, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Cette information devrait
être à jour, claire et présentée dans un langage simple.
10. Le droit devrait être garanti par un organisme indépendant.
Un organisme indépendant, comme un protecteur du citoyen ou un commissaire, devrait être
établi pour examiner les refus, faire de la sensibilisation et défendre le droit d’accès à
l’information.
S’appuyant sur le droit comparé et les pratiques des quelque 60 pays qui ont des lois sur l’accès à
l’information, ces principes fournissent un ensemble de normes claires pour guider les groupes de
la société civile et les législateurs dans leurs efforts pour accroître l’accès du public à l’information.
Alors que les militants de l’accès à l’information célèbrent la Journée internationale du droit à
l’information, ils peuvent prendre la mesure de plusieurs réalisations importantes qui ont fait
progresser l’accès à l’information en tant que droit fondamental de la personne en 2005 :
• La Commission interaméricaine des droits de l’homme reconnaît explicitement le droit des
citoyens d’avoir accès à l’information détenue par le gouvernement.
• Le Conseil de l’Europe a annoncé en mai 2005 qu’il commencerait l’élaboration d’une
convention sur l’accès aux documents officiels; ce serait le premier traité international qui
reconnaîtrait le droit à l’information en tant que droit de la personne.
• En septembre, 63 pays avaient des lois sur l’accès à l’information. C’est cinq fois plus qu’il y a
15 ans : seulement 12 pays avaient alors de telles lois.
Le Projet de justice Société ouverte a contribué à ces efforts internationaux en faisant la
promotion du droit d’accès à l’information, en aidant les ONG et les organismes gouvernementaux
à rédiger et à appliquer des lois, en surveillant la transparence des gouvernements et en
participant à des litiges nationaux et internationaux afin de défendre et de promouvoir le droit d’accès à l’information.

paru sur le blog : adelcacom.wordpress.com 

#RDC : Un des leaders du monde en matière de défense des droits de la femme, selon l’ONU

La secrétaire générale  adjointe de l’ONU  en charge des violences en période de conflit, Amina Jane Mohammed,  a déclaré mardi à Kinshasa  que la RDC  constitue un exemple, un des leaders du monde par rapport aux prévisions constitutionnelles relatives aux droits de la femme. Elle fait cette déclaration  à l’issue d’une séance de travail que la délégation qu’elle conduit  en RDC a eue avec   les présidents des deux chambres du parlement , Aubin Minaku de l’Assemblée nationale , et Léon Kengo wa Dondo du Sénat.

En savoir plus sur  Pour les Nations Unies, la RDC, après les Etats Unis, le Rwanda et d’autres, est quatrième pays au monde, un des Top 5 sur 193 pays en matière des droits et de l’égalité de l’homme et de la femme. Mme Amina J. Mohammed a encouragé, à ce sujet, la RDC à aller de l’avant dans la voie de la protection des victimes des violences sexuelles, en dépit des défis «énormes  auxquels le pays fait face». Dans ce contexte, les Nations Unies sont prêtes à apporter leur appui concernant des réformes dans ce domaine  et pour combattre les violences sexuelles. Dans ce cadre, les Nations Unies trouvent le rôle très important du parlement  pour aider   le gouvernement à initier de lois qu’il faudra mettre en œuvre. L’Onu est très heureuse de soutenir les aspirations et les priorités du peuple congolais. A cette occasion, le président Aubin Minaku a peint le tableau l du parlement de la RDC, un pays  aux dimensions continentales avec ses 9 voisins. Il a évoqué la transition électorale et des fondamentaux de l’Etat en train d’être établis, avant de parler des prochaines élections pour lesquelles 35 millions d’électeurs sur les 45 millions attendus ont déjà été enrôlés, avec le soutien logistique de la Monusco. L’optimisme est permis, notamment avec la signature de l’Accord du 31 décembre 2016 et l’installation du CNSA, qui va devenir définitive avec la loi organique qui sera adoptée par le parlement au mois de septembre. Concernant, l’intégration de la femme dans le processus électoral, les dispositions légales sont contraignantes. Le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en RDC, Maman Sidikou, et d’autres responsables onusiens dont le directeur exécutif de l’Onu-Femme ont pris part à cette rencontre.

Corne de l’Afrique, autofinancement: avancées au dernier jour du sommet de l’UA

Les  Chefs d’Etat africains réunis lors du 29^e sommet de l’UA à Addis-Abeba, Ethiopie, le 3 juillet 2017, © REUTERS/Tiksa Nageri

A Addis-Abeba, le 29e sommet de l’Union africaine arrive à son terme. La conférence de presse finale est prévue pour ce mardi après-midi. D’ici là, quelques avancées notables ont été faites par les chefs d’Etat réunis dans la capitale éthiopienne.

Première avancée sur le conflit territorial qui oppose Djibouti à l’Erythrée sur les bords de la mer Rouge. L’inquiétude est forte depuis que les troupes du Qatar se sont retirées de la zone tampon.

A Addis-Abeba, le président djiboutien Ismaïl Omar Guelleh a demandé ce lundi à l’Union africaine d’imposer à l’Erythrée une démarcation de la frontière entre les deux pays. Et aujourd’hui mardi, on apprend qu’une mission de l’Union africaine conduite par le commissaire Paix et Sécurité, Ismaël Chergui, va se rendre dans les deux capitales, Asmara et Djibouti, pour essayer de relancer le dialogue.

Second point : la réforme de l’Union africaine et surtout le projet de son autofinancement. Lors du Conseil des ministres de vendredi plusieurs poids lourds du continent dont l’Afrique du Sud, l’Angola, l’Egypte, ont fait de la résistance et se sont montrés plutôt hostiles à l’idée de créer une taxe de 0,2% sur les produits importés en Afrique.

Mais depuis hier une nette majorité de chefs d’Etat s’est prononcée en faveur de cette taxe, et comme dit un délégué ivoirien : maintenant le mouvement est lancé, cette mesure d’autofinancement pourrait enfin entrer en vigueur l’année prochaine.

Kagame à la tête de l’UA ?

Autre annonce de ce sommet, le président du Rwanda devrait prendre la présidence tournante de l’organisation l’an prochain, en 2018. Ce n’est pas encore officiel. Ça n’a pas été annoncé dans la conférence de presse de clôture, mais c’est ce que tous les délégués ont confié à la sortie de ce sommet.

A noter tout de même qu’il y a une élection présidentielle au Rwanda d’ici la fin de l’année. Donc apparemment à Addis-Abeba, l’UA fait comme si les résultats de cette élection du mois d’août prochain étaient déjà connus et comme si Paul Kagame était déjà réélu. Et de fait, c’est ce que tout le monde dit, 2018 sera l’année Paul Kagame. C’est d’autant plus important pour la réforme de l’UA. C’est en effet le président rwandais qui a piloté le Comité de réforme de l’Union africaine.

Et dans cette réforme de l’Union africaine, il était prévu que le NEPAD, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, soit mis sous la tutelle de la Commission de l’UA et ça a donné lieu à une petite passe d’armes ce matin entre la Guinée et le Sénégal. L’Agence de développement qu’est le NEPAD – son comité d’orientation – est présidée actuellement par le Sénégalais Macky Sall. Alors quand, pendant la cérémonie d’ouverture lundi, le président en exercice de l’Union africaine Alpha Condé a annoncé que cette agence allait passer sous la tutelle de la commission de l’Union africaine, la délégation sénégalaise n’a pas du tout apprécié.

Ce matin, lors du dernier huis clos de ce sommet, le ministre sénégalais des Affaires étrangères Mankeur Ndiaye, a lancé cette petite pique :  Macky Sall fait actuellement son deuxième mandat à la tête du NEPAD et s’il s’oppose à la réforme proposée, ce n’est pas parce qu’il brigue un troisième mandat, c’est pour une question de principe. Au Sénégal, on n’aime pas les troisièmes mandats.

Alors le ministre sénégalais voulait-il faire ainsi allusion au débat qui agite actuellement la classe politique guinéenne sur l’éventualité de modifier la Constitution de Guinée pour permettre au président Alpha Condé de se représenter en 2020 ? En tout cas, celui-ci a répondu assez vertement au ministre sénégalais sur le thème : « On n’a pas à recevoir de leçons de quiconque ».

source : http://www.rfi.fr/afrique/20170704-sommet-ua-avancees-erythreee-djibouti-taxe-autofinancement

RDC: démission du Premier ministre Badibanga

Le Premier ministre Samy Badibanga a démissionné de ses fonctions jeudi 6 avril. «Il vient de déposer sa démission au Palais de la Nation», a annoncé à Radio Okapi, un de ses collaborateurs.

De retour à son cabinet, M. Badibanga a instruit ses services de préparer la remise et reprise, selon la même source.

Cette démission intervention au lendemain du discours sur l’état de la nation prononcé par le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès. A cette occasion, Joseph Kabila a annoncé la nomination d’un nouveau Premier ministre dans les 48 heures.

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CPI – Jean-Pierre Bemba condamné à un an de prison pour subornation de témoins

Déjà condamné à 18 ans de prison par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par sa milice en Centrafrique en 2002-2003, Jean-Pierre Bemba, l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo, a écopé, ce mercredi 22 mars, d’un an de prison supplémentaire pour subornation de témoins.

« Aucun système légal au monde ne peut accepter que des témoins soient incités à mentir. » Les juges de la CPI avaient donné le ton en octobre dernier, au moment du verdict. Jean-Pierre Bemba vient donc d’être condamné ce mercredi 22 mars à un an de prison supplémentaire, qui sera ajouté aux 18 qu’il purge déjà pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Un an, c’est moins que ce qu’avait requis le procureur, il demandait huit années de détention. Mais le juge Bertram Schmit a ajouté une deuxième sentence. « La chambre considère nécessaire de dissuader et de décourager ce genre de comportement. Considérant votre culpabilité et votre solvabilité, la chambre vous condamne à une amende de 300 000 €. Cette amende devra être payée dans les trois mois qui suivent cette décision. Et la chambre ordonne que cette somme soit ensuite transmise au fond pour les victimes », a-t-il affirmé.

Pour Mariana Pena, avocate au sein de l’Open society foundation et spécialiste des droits de l’Homme, cette première condamnation pour subornation de témoins est essentielle. « A mon avis il faut lire cette sentence de manière globale, c’est-à-dire pas seulement la peine d’un an de prison pour Bemba mais les autres peines et les peines pour les autres accusés. Je pense qu’il est important qu’une somme soit versée aux victimes », a-t-elle affirmé.

Car le problème est récurrent à la CPI. On en avait beaucoup parlé dans le cas des poursuites contre le président kényan et son vice-président pour les violences post-électorales. Des poursuites abandonnées faute de preuves, alors que de sérieux doutes pesaient sur la procédure concernant justement des pressions sur des témoins. http://www.rfi.fr/afrique/20170322-cpi-jean-pierre-bemba-condamne-an-prison-subornation-temoins

#RDC: Mois de la Femme : La Ministre du Genre lance les activités du mois de la femme à Maluku

La Ministre du Genre, Femme et Famille, Marie-Louise Mwange, a organisé hier lundi 6 mars dans l’enceinte de la maison communale de Maluku, une journée de sensibilisation des femmes paysannes à l’autonomisation par le travail. Cette cérémonie faisait en même temps office du lancement officiel des activités de célébration du mois de la femme.

« C’est une première depuis la création de cette entité administrative, confiaient des notables du coin. Chants, danses, cris de joie, animations sonores, tout était au rendez-vous hier pour souhaiter aux femmes paysannes de Maluku et de la N’sele un bon début
des festivités du mois de la femme ».

« L’objectif en lançant les activités du mois de la femme à Maluku, explique la ministre du Genre, est de rendre hommage au travail abattu par les femmes paysannes de cette municipalité ». Le choix de Maluku comme lieu du lancement des activités du mois de la
femme, s’explique par le fait que les femmes qui travaillent pour nourrir leurs foyers constituent plus de la moitié de la population générale de cette municipalité, a martèlé la ministre.  » Nous nous sommes dit que la commune de Maluku est la plus grande de la ville de Kinshasa sur le plan de la superficie. Et les femmes à Maluku constituent plus de la moitié de la population. C’est ainsi que nous sommes venues promouvoir le travail fait par ces femmes qui nourrissent pratiquement toute la ville de Kinshasa « , a indiqué la ministre.

 » C’est un sentiment de joie, de compassion vis-à-vis de ces femmes qui se réveillent très tôt le matin pour nourrir toute la population de Kinshasa. C’est l’occasion de les encourager, de leur dire qu’il n’y a que le travail qui anoblit celui qui le produit. Nous leur avons conseillé d’œuvrer dans les associations, seule façon de leur venir en aide à travers par exemple des projets des microcrédits « , a ajouté la ministre.

#Sud-Kivu : Patriotes en Or, Troisième Editions

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Chaque année, un prix « Patriote en Or » récompense plusieurs personnalités qui s’investissent à transformer la Société congolaises grâce à leurs actions. Ils sont artistes, défenseurs des droits humains, opérateurs économiques, etc. et ils ont influencé de manière positive l’année 2016.

Ils sont donc les CUNVI YA CONGO et ils seront récompensé par la Nouvelle Dynamique de la Société Civile (NDSCI) à l’occasion d’une cérémonie qui aura lieu ce samedi 4 mars au Village Bralima à partir de 13h.

C’est à l’issue des enquêtes et sondages réalisés qu’un jury présidé par Mme Caddy ADZUBA FURAHA a retenu comme Lauréats Patriote en Or, les personnes et organisations suivantes :

1. SECTEUR POLITIQUE ET GOUVERNANTS 

– Néant

2. SECTEUR ÉDUCATION ET FORMATION 

– Université Évangélique en Afrique(UEA)

– Université Catholique de Bukavu (UCB)

-Centre de formation socio-professionnelle CHECHE

3. SECTEUR JUSTICE ET DROITS HUMAINS 

– Me Justin BAHIRWE

– Màgistrat Ezéchiel AMANI CIRIMWAMI

– Me Nicole NGOY

4. SECTEUR SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF

– Mme Breuil MUNGANGA

– Le Jardinier Olivier VUNINGA

– L’artiste musicien Patient ALESIRE              ( Mme Prime )

5. SECTEUR OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ACTEURS DE DÉVELOPPEMENT ET DE PAIX

1. Acteurs de Développement

        – Comité Anti-Bwaki

        – M. Zozo RUKERATABARO,              Coordonnateur ONG ASOP

        – M. MURABAZI NAMEGABE, Coordonnateur ONG BEVES

        – Dr Charles KACHUNGUNO, Promoteur du Centre Hospitalier Neurochirurgien de MBOBERO

2. Acteurs/ Organisation de Paix

      – Search For Common Ground/ Centre LOKOLE

6. SECTEUR ALTRUISME 

– Mme Charlotte LUNTALA

7. FEMMES ACTIVES ET BATTANTES 

– Mme Jeannette de VDay

Notons que le Prix Patriote en Or est à sa troisième édition et a déjà récompensé plusieurs personnalités parmi lesquelles le célèbre Gynécologue , le Dr Denis MUKWEGE . Contrairement aux éditions passées, dorénavant le Prix sera décerné tous les deux ans